Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(159) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

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