Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(162) Compte tenu de ce qui précède, les taux de subvention établis à l'égard de ce régime pour les deux sociétés concernées au cours de la période d'enquête s'établissent à 0,24 % et 2,12 % respectivement.

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