(166) Au cours de la période d'enquête, trois sociétés contrôlées ont obtenu des avantages au titre des autorisations préalables en rapport avec le produit concerné. Ces sociétés ont fait usage des sous-systèmes susmentionnés aux points a), d) et e). Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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