Article considérant 168

(168) Concernant le recours au régime AAS pour les exportations physiques visé au considérant 165, point a), utilisé par deux sociétés contrôlées durant la période d'enquête, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les autorités indiennes et inscrits sur l'autorisation préalable. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation préalable par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («SION») qui existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné.