Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(170) L'enquête a révélé que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n'avaient pas été respectées en pratique.

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