Article considérant 171

(171) Seule une des deux sociétés contrôlées qui avaient fait usage de ce sous-régime tenait un registre de la production et de la consommation. Cependant, le registre de la consommation n'a pas permis de vérifier quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités. En ce qui concerne les obligations de vérification visées plus haut, les sociétés n'ont tenu aucun registre qui prouverait que l'audit externe du registre de la consommation a eu lieu. En résumé, il est considéré que les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête n'ont pas été en mesure de prouver que les dispositions pertinentes du document FTP 09-14 ont été respectées.