Article considérant 172

(172) Concernant l'usage du régime AAS pour les ARO visé au considérant 165, point e), utilisé par une société contrôlée pendant la période d'enquête, le montant des importations autorisées sous ce régime est déterminé en pourcentage du montant des produits finis exportés. Les licences préalables en précisent soit la quantité, soit la valeur. Que le régime porte sur des quantités ou des montants, les taux utilisés pour déterminer les achats autorisés en franchise sont établis, pour la plupart des produits dont le produit couvert par la présente enquête, d'après la norme SION. Les divers intrants précisés dans les licences préalables entrent dans la fabrication du produit fini exporté dont il est question.