Article considérant 175

(175) Concernant le recours au régime AAS pour les exportations prévues visé au considérant 165, point d), utilisé par une société contrôlée durant la période d'enquête, le volume et la valeur tant des importations autorisées que des exportations obligatoires sont arrêtés par les autorités indiennes et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les autorités indiennes sur la base des normes SION.