Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(176) L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai (24 mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune) à compter de la délivrance de l'autorisation.

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