(177) Il a été établi qu'il n'existait pas de liens entre les intrants importés et les produits finis exportés. En outre, il a été constaté que, bien que cela soit obligatoire, le requérant n'a pas tenu de registre de consommation visé au considérant 167, vérifiable par un expert-comptable externe. En dépit de cela, il a malgré tout bénéficié des avantages découlant du régime AAS.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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