(179) Tous les sous-régimes concernés en l'espèce sont clairement subordonnés, en droit, aux résultats à l'exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ce régime sans souscrire un engagement d'exporter.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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