Article considérant 181

(181) Après l'information des parties, un producteur-exportateur indien retenu dans l'échantillon a fait valoir que le régime n'était pas passible de mesures compensatoires étant donné que la société a satisfait à son obligation légale concernant les audits indépendants du registre de consommation des intrants et que cela devait être considéré comme une vérification suffisante pour les pouvoirs publics indiens. Un tel raisonnement ne peut être accepté. La vérification des pouvoirs publics indiens doit être considérée comme distincte de toute obligation imposée aux sociétés. La visite de vérification a confirmé que le système de vérification en place du côté des pouvoirs publics indiens n'est pas conforme aux règles établies à l'annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.