Article considérant 182

(182) Cette même partie a fait valoir que le regroupement de licences est légal en Inde et que la société ne peut être défavorisée par l'utilisation du chiffre total d'affaires réalisé à l'exportation au lieu du chiffre d'affaires du produit concerné dans les calculs de la marge de subvention. Toutefois, la légalité du regroupement des licences en Inde était dénuée de pertinence dans ce contexte. L'enquête a révélé que, du fait du regroupement, aucune attribution raisonnable de licences correspondant aux fibres discontinues de polyesters ne pouvait être effectuée. En effet, le bénéfice, au niveau de la division, et non au niveau des fibres discontinues de polyesters, doit avoir été utilisé dans les calculs de la marge de subvention, étant donné que les informations vérifiées ne permettaient pas une attribution appropriée de l'utilisation des intrants (utilisés dans la production d'autres produits) dans les seules fibres discontinues de polyesters. Cet argument a dès lors dû être rejeté.