Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(186) Les taux de subvention établis eu égard à ce régime pour les trois sociétés concernées au cours de la période d'enquête étaient de 0,11 %, 1,89 % et 4,31 % respectivement.

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