(19) Sélectionner l'échantillon sur la seule base des types de processus de production risquerait de préjuger de l'issue de l'enquête en présumant que des subventions compensatoires seront établies uniquement pour les producteurs utilisant du PTA/MEG en tant que matière première, et non pour ceux utilisant des flocons de PET en tant que matière première. Par ailleurs, ce critère de sélection a été jugé arbitraire étant donné que l'échantillon qui en résulterait, comportant le même nombre de sociétés, ne serait pas représentatif en termes de volume d'exportations vers l'Union conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, et la demande a par conséquent été rejetée.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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