Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(191) L'obligation d'exportation est assortie de l'obligation de produire une valeur ajoutée minimale de 20 %. Les exportations peuvent être effectuées avant la délivrance de l'autorisation, auquel cas l'autorisation d'importation est déterminée en proportion des exportations provisoires.

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