Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(192) Après avoir satisfait à l'obligation d'exportation, l'exportateur peut demander la transférabilité de l'autorisation, ce qui signifie en pratique la permission de vendre sur le marché la licence d'importation en franchise de droits.

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