Article considérant 197

(197) Après l'information des parties, un producteur-exportateur indien inclus dans l'échantillon a fait valoir que le système de vérification mis en place en Inde est raisonnable, efficace et conforme aux pratiques commerciales en Inde et que, dès lors, la raison «première» de l'application de mesures compensatoires à ce régime n'existe plus. Contrairement à ce qui a été avancé, l'enquête n'a pas confirmé que le système de vérification mis en place en Inde permet de vérifier si des intrants, et lesquels, sont consommés dans le processus de production du produit exporté, ou si un avantage excessif a été conféré au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. En outre, le producteur n'a contesté ni la ristourne ou le remboursement ex post de droits à l'importation d'intrants consommés durant le processus de production d'un autre produit ni que la transférabilité des certificats/autorisations implique qu'un exportateur titulaire d'une autorisation DFIA n'est pas tenu d'utiliser effectivement le certificat pour importer des intrants. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.