Article considérant 210

(210) Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Le montant de la subvention pour la période d'enquête a été calculé en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête, a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire au fil du temps. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cette fin. Le cas échéant, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d'obtenir le montant de la subvention (numérateur).