Article considérant 212

(212) Après l'information des parties, deux producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon ont demandé un réexamen du calcul du montant des subventions. Ils ont fait valoir qu'une invalidation d'une licence EPCG pouvait avoir lieu et entraîner un approvisionnement indigène des biens d'équipement auquel s'appliquerait un droit d'accise central. À cet égard, cependant, aucune référence explicite aux licences invalidées spécifiques n'a été faite. De même, cette question n'a pas été soulevée durant l'enquête, ce qui aurait permis une vérification appropriée de cet argument. En tout état de cause, la détermination du montant des subventions était basée sur le registre vérifié des intrants de la société achetés dans le cadre de ce régime. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.