Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(213) Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête pour les trois sociétés concernées se monte à 0,37 %, 0,40 % et 0,46 % respectivement.

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