(214) Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent depuis 1964 des facilités réunies sous l'expression de «régime d'incitations» aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État. Le régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction et les versions applicables à l'enquête en cours sont celles de 2001 et de 2007. Le régime de 2001 date du 31 mars 2001 et porte résolution no IDL-1021/(CR-73)/IND-8. Le régime de 2007 date du 30 mars 2007 et porte résolution no PSI-1707/(CR-50)/IND-8.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.