Article considérant 216

(216) Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées, le gouvernement du Maharashtra a prévu un train de mesures d'incitation en faveur d'unités industrielles nouvelles ou en expansion pour qu'elles s'installent dans la région en développement de l'État du Maharashtra. Aux fins du régime, l'annexe I de la résolution classe le territoire de cet État dans la catégorie des territoires pouvant bénéficier des mesures d'incitation. Toutefois, une unité ne peut prétendre aux mesures prévues dans le cadre du régime de 2007 que si un certificat d'éligibilité lui a été délivré dans le cadre de ce programme et si elle en a respecté les dispositions et les conditions. Un certificat d'éligibilité est délivré par l'agence de mise en œuvre (organisme public) et prend effet à compter de la date de démarrage de la production commerciale du bénéficiaire (aussi appelé l'unité éligible).