(218) Le régime EDE est ouvert aux nouvelles unités établies dans des zones spécifiques pour une durée précisée dans les certificats d'éligibilité. En l'espèce, les deux producteurs-exportateurs concernés sont exonérés de l'impôt sur l'électricité pendant neuf et sept ans respectivement. Dans d'autres régions, 100 % des unités axées sur l'exportation et des unités dans le domaine des technologies de l'information et de la biotechnologie sont également exonérées du paiement de la taxe sur l'électricité pour une période de dix ans.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.