Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(219) L'enquête a révélé qu'un producteur-exportateur situé au Maharashtra avait bénéficié du sous-régime d'exonération de l'impôt sur l'électricité pendant la période d'enquête.

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