(220) Le régime IPS autorise le bénéficiaire à réclamer une subvention équivalente à un pourcentage compris entre 75 et 100 % du montant des investissements éligibles réduit du montant des avantages découlant des autres sous-régimes du régime PSI, tels que le sous-régime EDE. L'avantage est conféré pour une durée déterminée mentionnée dans le certificat d'éligibilité et ne peut excéder le montant de la TVA due à l'État du Maharashtra au cours de la même période. Les investissements éligibles sont les dépenses en capital effectuées en constructions, en installations et en équipements.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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