(230) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics vietnamiens, ont fait l'objet d'une enquête:
A. l'octroi de prêts préférentiels à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des banques d'État et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des banques privées d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire, et la bonification des taux d'intérêt;
B. la fourniture de biens à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des entreprises publiques moyennant une rémunération moins qu'adéquate;
C. la fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate et autres avantages liés à la terre;
D. les mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes;
E. les régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation;
F. l'amortissement accéléré des actifs fixes;
G. d'autres programmes de subvention, dont des régimes nationaux, régionaux et locaux.