Article considérant 231

(231) La Commission a enquêté sur tous les régimes visés dans la plainte. Pour chacun, il a été évalué si, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, il pouvait être établi que les pouvoirs publics vietnamiens avaient offert une contribution financière et qu'un avantage avait été conféré aux producteurs-exportateurs. L'enquête a révélé qu'en l'espèce tout avantage constaté pour les régimes examinés était inférieur au seuil de minimis applicable visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il n'est donc pas jugé nécessaire de déterminer si les différents régimes sont passibles de mesures compensatoires.