Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →
(233) L'enquête a révélé que les régimes suivants n'avaient pas été utilisés par les producteurs-exportateurs vietnamiens ayant fait l'objet de l'enquête:
a) la fourniture de biens à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des entreprises publiques moyennant une rémunération moins qu'adéquate;
b) l'amortissement accéléré des actifs fixes;
c) d'autres programmes de subvention, dont des régimes nationaux, régionaux et locaux.
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