(239) Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir le décret no 75/2011/ND-CP du 30 août 2011, qui remplace les décrets nos 151/2006/ND-CP, 106/2008/ND-CP et 106/2004/ND-CP. Lorsque les contrats ont été signés avant l'entrée en vigueur du décret no 75/2011, les décrets précédents s'appliquent.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.