(240) L'avantage conféré par ce programme équivaut à la différence entre les taux d'intérêt offerts par la BDV et ceux proposés par les banques commerciales appliqués aux prêts octroyés à ces deux sociétés. Le programme concerne les prêts à moyen et à long terme octroyés par les banques commerciales et utilisés pour le financement de projets d'investissement.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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