(242) L'enquête a révélé qu'une grande partie du secteur bancaire du Viêt Nam était détenue par l'État; près de 50 % des prêts accordés dans l'économie vietnamienne au cours de la période d'enquête avaient été octroyés par les cinq plus grandes banques d'État. La détention étrangère de participations dans les banques établies au Viêt Nam est limitée. Les banques commerciales ont pour obligation de fournir des bonifications de taux d'intérêt aux entreprises. La Banque nationale du Viêt Nam établit les taux d'intérêt maximaux que les banques commerciales peuvent appliquer aux prêts octroyés à certaines entités. Des informations versées au dossier montrent que les banques commerciales d'État offrent des taux d'intérêt plus bas que les autres banques.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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