Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(245) Les informations fournies aux considérants 242 et 243 ci-dessus suggèrent l'existence d'importantes distorsions dans le secteur financier vietnamien. Par conséquent, la Commission a eu recours à une référence externe pour le calcul de l'avantage conféré par les prêts préférentiels. Comme indiqué au considérant 231 ci-dessus, cela est sans préjudice des mesures compensatoires dont est passible la subvention résultant du prêt préférentiel. Par ailleurs, en raison de la subvention de minimis, la Commission n'a rendu aucune conclusion définitive visant à déterminer si les banques concernées sont des organismes publics ou si l'évaluation du risque de crédit effectuée par les banques est suffisante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0918. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).