(245) Les informations fournies aux considérants 242 et 243 ci-dessus suggèrent l'existence d'importantes distorsions dans le secteur financier vietnamien. Par conséquent, la Commission a eu recours à une référence externe pour le calcul de l'avantage conféré par les prêts préférentiels. Comme indiqué au considérant 231 ci-dessus, cela est sans préjudice des mesures compensatoires dont est passible la subvention résultant du prêt préférentiel. Par ailleurs, en raison de la subvention de minimis, la Commission n'a rendu aucune conclusion définitive visant à déterminer si les banques concernées sont des organismes publics ou si l'évaluation du risque de crédit effectuée par les banques est suffisante.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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