Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(246) La référence externe devait couvrir les prêts libellés en dongs vietnamiens uniquement, étant donné qu'il n'existait aucune preuve de la subvention des prêts libellés en dollars des États-Unis. Parmi les sociétés ayant coopéré, seul le groupe Thái Bình a bénéficié de prêts libellés en dongs. La référence a été calculée en utilisant les taux d'intérêt d'un panier de 48 nations parmi les pays à revenu (PIB) intermédiaire de la tranche inférieure au cours de la période la plus récente disponible (2012). Ces pays ont été choisis en raison de la similitude de leur PIB avec celui du Viêt Nam. Ces taux ont ensuite été ajustés pour tenir compte de l'inflation pendant la période d'enquête afin d'obtenir des taux d'intérêt réels, et une moyenne des 48 pays a été calculée pour les pays pour lesquels des données étaient disponibles. Les données sur les taux d'inflation et d'intérêt des pays provenaient de la Banque mondiale. Le taux d'intérêt réel moyen de ces pays à revenu moyen de la tranche inférieure était de 8,23 % au cours de la période d'enquête. Cette référence a été comparée aux taux d'intérêt corrigés de l'inflation de tous les prêts libellés en dongs octroyés aux sociétés ayant fait l'objet de l'enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0918. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).