(248) Après l'information des parties, les pouvoirs publics vietnamiens ont contesté les conclusions portant sur les distorsions du système financier vietnamien et ont fait valoir que la Commission aurait dû évaluer si les banques commerciales d'État sont des organismes publics et si leur évaluation du risque de crédit est suffisante. Du point de vue des pouvoirs publics vietnamiens, cette analyse aurait eu une incidence sur la conclusion relative à l'existence d'une contribution financière ainsi que sur l'utilisation d'une référence externe pour établir l'avantage conféré par ce programme.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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