(249) Comme spécifié aux considérants 242 et 243 ci-dessus, les informations et éléments de preuve collectés durant l'enquête indiquent des distorsions importantes dans le système bancaire vietnamien. En raison de ces distorsions, conformément aux dispositions du règlement de base, une référence externe doit être utilisée pour déterminer le montant de l'avantage (le cas échéant). Étant donné que les avantages pour les producteurs-exportateurs vietnamiens sont de minimis, la Commission ne juge pas nécessaire d'examiner si les banques sont des organismes publics et/ou si l'évaluation du risque est suffisante, comme précisé aux considérants 231 et 232 ci-dessus.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.