(250) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont reçu des droits d'utilisation du sol dans des zones industrielles spéciales. Si le groupe Thái Bình a reçu ces droits directement de l'État, les terres allouées à la Vietnam New Century Polyester Fibre Co., Ltd («VNC»), sont sous-louées par l'intermédiaire d'une société partiellement détenue par l'État.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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