(251) Le groupe Thái Bình dispose de trois parcelles de terrain dans la zone industrielle. Durant la période d'enquête, il a été intégralement exonéré du paiement du loyer de deux parcelles. Cette exonération est accordée sur la base des décrets n s 121/2010/ND-CP et 142/2005/ND-CP. Le groupe n'a pas non plus payé le loyer de la troisième parcelle, car il a introduit une demande d'exonération actuellement en cours de traitement. Les loyers exonérés sont largement en deçà des loyers payés par le groupe pour d'autres parcelles similaires situées à proximité de la zone industrielle et semblent largement en deçà des prix des terrains normalement pratiqués dans la région.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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