Article considérant 252

(252) VNC n'a pas été totalement exonérée des droits d'utilisation du sol, mais il est établi qu'elle a bénéficié d'un avantage au cours de la période d'enquête. Elle sous-loue trois parcelles de terrain auprès d'une société partiellement détenue par l'État. Bien que les autorités vietnamiennes affirment qu'il s'agit de transactions entre des parties privées, les informations versées au dossier laissent entendre le contraire. La licence d'investissement de VNC mentionne la location de terres en tant qu'avantage préférentiel. En vertu de cette licence, le Comité populaire de Quang Ninh oblige VNC à louer des terres auprès de cette société. De même, selon le contrat original conclu entre la société partiellement détenue par l'État louant le terrain à VNC et l'autorité foncière locale, le transfert du terrain n'est possible que sous certaines conditions fixées par cette dernière. Cela indique que l'État est impliqué dans l'opération foncière entre les deux parties.