Article considérant 253

(253) Aux fins de l'évaluation de l'avantage conféré, la Commission a comparé les faibles prix fonciers liés aux opérations réalisées dans les zones industrielles au prix de référence pour des terrains similaires. L'enquête a mis au jour des indices indiquant que le marché foncier vietnamien semble être réglementé et faire l'objet de distorsions dues à l'intervention de l'État, étant donné l'existence d'une exonération ou d'une réduction des droits d'utilisation du sol pour des terres situées dans des zones industrielles spécifiques et/ou dans des secteurs commerciaux promus. En l'espèce, la Commission a trouvé une opération portant sur les droits d'utilisation du sol d'une nature suffisamment fiable, car le terrain concerné est situé en dehors de toute zone promue et la société concernée opère dans un secteur non lié aux fibres discontinues de polyesters et n'est pas soutenue par des politiques publiques. Les prix pratiqués lors de cette opération sont utilisés comme référence pour la détermination de l'avantage, sans préjudice de toute conclusion relative à la situation globale du marché foncier au Viêt Nam.