(255) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié de plusieurs exonérations fiscales directes sur la base des exonérations visées dans leurs licences d'investissement. Ces exonérations s'appuient sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir le décret no 164/2003/ND-CP remplacé par les décrets nos 124/2008/ND-CP et 122/2011/ND-CP, la circulaire 140/2012, le décret no 164/2003/ND-CP modifié et complété par le décret no 152/204/ND-CP relatif à l'exonération des droits et de la TVA sur les importations d'équipements.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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