(256) En vertu de la législation susmentionnée, le régime d'exonération ou de réduction des impôts directs est ouvert notamment aux sociétés établies dans des zones/parcs industriels spécifiques, ayant un nombre élevé d'employés ou actives dans certains secteurs de l'économie.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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