Article considérant 257

(257) Le montant de la subvention est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel qu'il est constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage correspond au montant total de l'impôt exigible au taux d'imposition normal, après déduction des sommes déjà versées compte tenu du taux préférentiel réduit, ou au montant de l'impôt intégralement exonéré, selon le cas. Les montants considérés comme des subventions sont établis sur la base des déclarations fiscales annuelles les plus récentes. La subvention a été répartie sur l'ensemble des sociétés et a été exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires caf des exportations de l'Union.