(259) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exonérés des droits sur les matières premières importées durant la période d'enquête. Cette exonération est accordée en vertu de la loi no 45/2005/QH11 relative aux importations et aux exportations, mise en œuvre par le décret no 87/2010/ND-CP. Les règles relatives au système et aux procédures d'inspection et de supervision sont définies dans la circulaire 194/2010TT.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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