(260) Les autorités vietnamiennes ont déclaré, dans leur réponse au questionnaire, qu'elles appliquaient un système de ristourne/suspension de droits. Selon la législation, l'exonération concerne les matières premières importées et consommées dans le processus de production des produits exportés. Les droits peuvent être remboursés au prorata de la quantité de matières premières importées utilisée dans la fabrication du produit final exporté.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.