(262) Compte tenu de ce qui précède, il n'a pas été jugé nécessaire de déterminer si le système de ristourne de droits notifié est conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux annexes II et III du règlement de base.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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