Article considérant 263

(263) À la suite de l'information des parties, les pouvoirs publics vietnamiens ont soutenu les conclusions de la Commission concernant ce programme. Toutefois, ils ont également souhaité souligner que le système de ristourne de droits vietnamien est pleinement conforme aux règles figurant aux annexes II et III du règlement de base, malgré l'absence de conclusions sur ce point. La Commission prend note de cette position des pouvoirs publics vietnamiens. Toutefois, étant donné que les avantages pour les producteurs-exportateurs vietnamiens sont de minimis, la Commission réitère sa position selon laquelle elle ne juge pas nécessaire, aux fins de cette enquête, d'examiner si le système de ristourne de droits est conforme aux règles figurant aux annexe II et III du règlement de base, comme expliqué aux considérants 231 et 232 ci-dessus.