(264) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exonérés des droits et de la TVA sur les équipements importés durant la période d'enquête. Cette exonération est accordée en vertu de la loi no 45/2005/QH11 relative aux importations et aux exportations, mise en œuvre par le décret no 87/2010/ND-CP. Les règles relatives au système et aux procédures d'inspection et de supervision sont définies dans le décret gouvernemental no 154/2005/N-CP, la circulaire 194/2010TT et la circulaire 117/2011.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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