(267) Le montant des subventions au sens du règlement antisubventions de base, exprimé sur une base ad valorem, s'échelonne entre 0,6 et 2,31 % pour les producteurs-exportateurs vietnamiens. La marge de subvention accordée au niveau national correspond à la moyenne pondérée des deux marges ci-dessus, soit 1,25 %. Les subventions susmentionnées ont été réparties sur l'ensemble des sociétés et ont été exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires caf des exportations de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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