Article considérant 268

(268) À la suite de l'information des parties, le plaignant a fait valoir que la façon dont la Commission avait calculé cette fourchette des marges de subvention et la raison pour laquelle elle n'avait pas tenu compte de l'extrémité supérieure de ces marges qui aurait été supérieure à la marge de minimis n'étaient pas claires. Ainsi que la Commission l'a expliqué dans le considérant précédent, la fourchette des subventions agrégées totales pour les producteurs-exportateurs coopératifs vietnamiens exprimées sur une base ad valorem varie entre un minimum de 0,6 % et un maximum de 2,31 %. Toutefois, le calcul de la moyenne pondérée de ces marges donne une moyenne par pays égale à 1,25 %, et donc en deçà du seuil de minimis. Cette méthode est celle constamment utilisée pour calculer la moyenne par pays des marges de subvention conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base.